En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer une part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne peut pas cesser de payer le loyer
Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle est etablie en fonction de 1 principe simple : personne ne peut se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : les jugements paraissent rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer
Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a ce point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en faudrait
Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, Quelques criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont notamment retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’la cuisine n’est pas aux normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable via un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Mes juges se fondent dans des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont surpris leur demande rejetee.
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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie gui?re ses loyers du fait tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger la plupart sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’une caution d’un tiers (un parent notamment), le bailleur va se revenir en direct par lui pour etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler et de reclamer le paiement des loyers aupres de l’organisme qui verse les offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes via le locataire dans un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions Afin de regler un litige avec le proprietaire bailleur
Si 1 litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez jamais le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez vraiment d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. Notre saisine d’la Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour des deux parties. Pour saisir la CDC, rien encore simple : il vous suffira d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Les coordonnees d’la partie adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez l’opportunite de bloquer les loyers
Au cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement la faculte de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers dans 1 compte bloque a Notre Caisse des mobifriends en ligne Depots et Consignations. De une telle maniere, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par le fait qu’il ne va gui?re nos percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours les moyens de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car la procedure peut durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.